ARTICLE 70
Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de
l'administration des eaux et forets sont portées, suivant le cas, devant les
tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée
par l'article 9 du dahir du 12 1913 sur
l'organisation judiciaire du
protectorat.
Pour les indigènes marocains, les poursuites seront exercées dans
les conditions prévues à l'article 57.
ARTICLE 71
Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites
exercées au nom de l'administration des eaux et forets, faire toutes citations et notifications sans avoir
à présenter la requête prévues à l'article 13 du dahir formant code de
procédure criminelle. Ils ne peuvent procéder au saisies-exécutions.
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du
procès-verbal.
ARTICLE 72
Les officiers des eaux et forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus
à l'appui de leurs conclusions.
ARTICLE 73
Les officiers des eaux et forets peuvent, au non de
l'administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les
arrêtés et jugements en derniers ressort, mais ils ne peuvent se désister de
leurs appels sans une autorisation spéciale de l'autorité supérieure.
Le droit attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses
agents de se pouvoir contre les jugements et arrêts par appel ou recours en
cessation et indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut
toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient
acquiescé aux jugements et arrêtés.
ARTICLE
74
L'administration des eaux et forêts est autorisée à transiger sur
les délits et contraventions prévus et punis par le présent dahir. Après
jugement, la transaction ne pourra porter que sur les condamnations pécuniaires
et réparations civiles. Les transactions sont approuvées par le directeur des
eaux et forets.
ARTICLE 75
Les actions et réparation de délits e contraventions en matière
forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal
de constatation et le délai de trois ans, à dater du jour du délit, si aucun
procès-verbal n'a été dressé, sans préjudice à l'égard des adjudicataires et
entrepreneurs de coupes des dispositions contenues aux articles 17,18 et 20 du
présent dahir.
Les actions ayant pour objet les défrichements de bois et
broussailles effectués en contravention aux dispositions de l'article 24 se
prescrivent par deux années grégoriennes à dater de l'époque où le défrichement
a été effectué
ARTICLE 76
Si dans une instance en réparation d' une infraction prévue par le
présent dahir ou par les arrêtés
d'application le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le
tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux
règles suivantes :
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre
apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévu ou
à es auteurs et par lui articulés avec pression et si le titre produit ou les
faits articulés sont de nature, dans le cas de renvoi à fins civiles, le
jugement fixera un délai qui ne pourra
être supérieur à deux mois dans le lequel la partie qui aura soulevé
l'exception préjudicielle devra saisi les juges compétents de la connaissance
du litige et justifier de ses diligences, si non il sera passé outre au
jugement sur l'infraction.
Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du
jugement en ce qui concerne l'emprisonnement s'il était prononcée le montant
les condamnations pécuniaires et réparations civiles sera consigné pour être
remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
ARTICLE 77
L'article 463 du code pénal français, l'article 365, paragraphe 2
du code d'instruction criminelle, le dahir du 18 Mai 1914, ne sont pas
applicables aux peines prévues par le présent dahir, en dehors du cas visé par
l'article 56.Ils restent applicables aux peines prononcé par le code pénal
français auxquels se réfère le présent dahir.
ARTICLE 78
Les maris, pères, mères et tuteurs seront civilement responsables
des infractions commises par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles
demeurant avec eux.
Les maîtres et commettant civilement responsables des délits
commis par toute personne à leur service, dans les fonctions auxquelles il les
auront employées.
Cette responsabilité s'étendra aux restitutions, dommages et
frais.
En ce qui concerne les indigènes marocains, déférés aux
juridictions chérifiennes, leur responsabilité civile sera appréciées
conformément aux principes généraux du droit coranique.
Il y aura lieu à l'application des lois pénales du droit commun
dans tous les cas non spécifiés au présent dahir.
ARTICLE 80
(modifié par dahir du 18 Janvier 1935).
La contrainte par corps pour l'exécution des jugements en matière
forestière sera exercée conformément aux dispositions en vigueur relatives à la
matière.
ARTICLE 81
Les jugements rendus à la requête de l'administration des Eaux et
Forêts
ou sur la poursuite du Ministère public seront signifiés par
simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du
jugement.
Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de
l'appel es jugements.
ARTICLE 82
(modifié par dahir des 4 Septembre 1918 et 7 Décembre 1921).
Toutes les dispositions du présent dahir ou des arrêtés viziriels
pris pour son application relatives à la conservation et à la régie des bois et
forêts faisant partie du domaine de l'état, ainsi qu'à la constatation, à la
poursuite et à la réparation des délits et contraventions commis dans ces bois,
sont applicables aux bois indivis ou litigieux mentionnés à l'article premier.
Les recettes provenant des ventes, restitutions ou dommages
intérêt seront consignées pour être remises à leur propriétaire après jugement
définitif, au prorata de leurs droits reconnues et tenant compte des frais de
garderie et de gestion, sans qu'il puisse être élevé aucune contestation ni réclamation
d'indemnité ou de dommages intérêts au sujet des actes de gestion.
Les dispositions du présent dahir ou des arrêtés viziriels pris
pour son application sont également applicables aux terrains non forestiers sur
lesquels l'administration a entrepris des travaux de reboisement, de plantation
et de fixation de dunes.
ARTICLE 83
(modifié par dahir des 4 Septembre 1918 et 30 Novembre 1951).
Les infractions au présent dahir ou des arrêtés viziriels pris
pour son application seront constatées par les ingénieurs et agents assermentés
des Eaux et Forêts surveillants de la défense et de la restauration des sols,
militaires assermentés de la gendarmerie, préposé des douanes, agent de police
et tous officiers de police judiciaire t, ainsi que par les caïdats, khalifa et
cheikhs.
Les procès-verbaux de constatation de délits dressés par les
agents n'appartenant pas à l'administration forestière, seront transmis dans
les 10 jours aux fonctionnaires chargés, aux termes de l'article 57, d'exercice
les pour
ARTICLE 84
Toutes les dispositions contraires à celles du présent dahir sont
abrogées.
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